ADRESSE

5, rue Lebon
78500 Sartrouville

TELEPHONE

07.81.28.37.60

Conditions Générales de Vente

SOMMAIRE :

1. Objet
2. Conditions d’utilisation des prestations de voyance et rappels
3. Tarifs, modes de paiements et modalités
4.
Sécurité des transaction
5.
Droit de rétractation
5.1. Exclusion du droit de rétractation
5.2. Souscription des consultations
6. Risque contre les addictions
7.
Confidentialité et protection des données personnelles
8.
Identification de l’intervenant
9.
Lois applicables et attribution de compétence

 

1. OBJET
Le site magnetiseur-gilles.fr (ci-après dénommée « Gilles ») propose entre autres un service de voyance par téléphone (ci-après nommé également et entre autres « Voyance »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») ont pour objet de définir les conditions générales applicables à la fourniture de cette prestation.

Le contrat est implicitement formé le jour où le client accepte ces CGV en cochant la case correspondante sur la page du site intitulée « Tarologie » et consultable en cliquant sur : Voyance. L’acceptation de ces CGV vaut acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.

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2. CONDITIONS D’UTILISATION DES PRESTATIONS DE VOYANCE ET RAPPELS
Le client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et d’utiliser ce service conformément aux présentes conditions générales de ventes établies sur le site. Le Client ne doit pas avoir une pathologie mentale ou être sous un traitement médical lié à l’esprit (antidépresseurs, anxiolytiques etc…), ne pas être sous l’emprise ou l’empire de substances interdites par la législation en vigueur ou ne pas être sous l’emprise ou l’empire de l’alcool. De même, le Client ne doit pas être sous l’emprise d’une tierce personne. En acceptant les présentes CGV, le Client confirme avoir tout son discernement lors de la consultation téléphonique et que son état ne présente aucun des facteurs cités ou d’autres pouvant troubler ses facultés de raisonnement. Gilles ne pourra être tenu pour responsable de faits ou évènements intervenant suite à la consultation téléphonique suite à l’acceptation des CGV.

La voyance (par téléphone ou non) et la divination font partis des « Arts divinatoires », elles sont classifiées dans les loisirs. De ce fait, les prédictions, visions ou tout autre résultat émanant d’une consultation de voyance ne peuvent pas être présentés devant les tribunaux comme preuves recevables. Elles restent à l’appréciation du Client. C’est le Client qui, sans aucune obligation, choisit de consulter et d’avoir un avis sur son avenir. Gilles ne peut pas être tenu pour responsable des changements, des avis, des modifications que le Client pourrait faire suite à sa consultation téléphonique de voyance.

En aucun cas, la voyance n’est une science exacte et en aucun cas Gilles affirmera détenir la vérité absolue. La voyance est un « art » classifié de loisirs. Gilles n’est ni gourou, ni guide spirituel ou autre guide, ni appartenant à une secte. Gilles évoque ce qu’il ressent, laissant au Client le libre arbitre d’interprétation. En cas d’interprétation énoncé par le Client qui laisse à penser à Gilles que celui-ci risque de commettre des actes répréhensibles et graves, Gilles se réserve le droit de rompre le secret professionnel et d’avertir les autorités compétentes (police, gendarmerie,…).

Gilles s’engage à respecter le secret professionnel et à ne jamais divulguer le contenu et résultat de la consultation téléphonique de voyance, sauf sur demande des autorités de police, de gendarmerie ou toute autorité compétente à en formuler la demande.

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3. TARIFS, MODE DE PAIEMENT ET MODALITÉS
Les prix des consultations par téléphone sont indiqués en Euros (TVA non applicable suivant art. 293B du CGI), et sont :

  • 30 minutes = 50 €
  • 45 à 50 minutes = 80 €

Le montant de la consultation est payable en une seule fois par carte bancaire, en ligne et paiement sécurisé, ou par prélèvement sur le compte bancaire ou posal du client.

Une fois le mode de règlement choisi, le Client est redirigé automatiquement vers la page du paiement concerné pour choisir sa prestation. Une fois sa prestation déterminée, le Client cochera et validera la ligne correspondante, il sera alors redirigé vers la page des instructions à suivre et du formulaire de renseignements indispensables à la bonne réalisation de sa commande. Il indiquera sur ce formulaire (et si possible) les jours et heures susceptibles de lui convenir à la consultation téléphonique.

Gilles est averti de la commande de consultation par téléphone. Dès vérification et confirmation du parfait règlement de la commande, et suite aux informations renseignées sur le formulaire cité ci-dessus, Gilles fera deux propositions de rendez-vous téléphonique, en tenant compte des informations de disponibilités fournies par le Client. Le Client doit confirmer celui qu’il retient par retour de mail et ce dans les 48 heures qui suivent la réception de ces propositions. Passé ce délai, Gilles fixera un rendez-vous ferme sans possibilité de le changer.
Dès réception du choix du rendez-vous du Client, Gilles le confirme par mail au Client.
Ci-dessous, les précisions nécessaires par chaque mode de règlement.

Par CB (carte bancaire) :
Le paiement par CB est sécurisé via Paypal, même si le Client ne possède pas de compte Paypal. Il n’aura pas obligation d’en créer un pour utiliser ce service.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et la carte bancaire qu’il utilisera. En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou de l’utilisation d’un mineur à l’insu de ses ascendants ou autres majeurs et se faisant passé pour personne majeure, Gilles ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation de cette carte bancaire. Charge au Client escroqué ou trompé de se retourner vers les autorités compétentes et de prendre les mesures qui s’imposent dans de tels cas.
Le Client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de Gilles à concurrence du montant total de la prestation choisie.

Par prélèvement sur compte bancaire ou postal :
Après avoir choisi ce mode de règlement en cochant la case correspondante, puis la prestation voulue, le patient sera redirigé vers un formulaire lui permettant de renseigner les informations nécessaires à la bonne réalisation de sa commande.
Une fois ce formulaire validé par ses soins, le patient recevra par email un lien le dirigeant sur la page du certificat électronique autorisant Gilles à prélever le montant de la prestation sur son compte bancaire ou postal. Le certificat électronique ayant été validé, Gilles en est averti et procède au prélèvement de la somme correspondante à la prestation choisie par le Client. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et du compte bancaire ou postal qu’il utilisera. En cas d’utilisation frauduleuse de son compte bancaire ou postal ou de l’utilisation d’un mineur à l’insu de ses ascendants ou autres majeurs et se faisant passé pour personne majeure, Gilles ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation de ce compte bancaire ou postal. Charge au Client escroqué ou trompé de se retourner vers les autorités compétentes et de prendre les mesures qui s’imposent dans de tels cas.
Le Client reconnaît que la communication des informations relatives à son compte bancaire ou postal et la validation par ses soins du certificat électronique vaut autorisation de débit de son compte bancaire ou postal au profit de Gilles à concurrence du montant total de la prestation choisie.

ATTENTION : Une fois le rendez-vous confirmé, c’est au Client qu’il appartient de contacter Gilles le jour et à l’heure convenus. Le Client devra être ponctuel. Il n’appellera pas avant l’heure et au plus tard dans les cinq minutes qui suivent l’heure programmée (exemple : un RdV à 16H00 offre la latitude 16H00-16H05). Passé ce délai de cinq minutes, le rendez-vous sera reporté. Gilles fera alors au Client deux nouvelles propositions de rendez-vous. Le Client opérera de la même façon qu’au premier rendez-vous pour confirmer son choix. Si au second rendez-vous le Client n’appelle pas dans le délai précité, la commande de consultation téléphonique sera alors annulée, Gilles conservant l’intégralité de la somme versée pour celle-ci en dédommagement du temps perdu par ces deux rendez-vous manqués et qu’il aurait pu consacrer à d’autres Clients.

La voyance demandant de la concentration, le Client respectera et fera respecter autour de lui le silence. Bruits divers, papotages, pleurs, téléviseurs, sonneries de téléphone… seront proscrits. Il sera totalement disponible pendant la durée de la consultation téléphonique. Dans l’hypothèse où le silence n’est pas respecté, où le Client s’absente quelques instants à deux ou trois reprises pendant la consultation téléphonique, Gilles se réserve le droit de stopper et d’annuler cette consultation téléphonique en conservant la totalité de la somme réglée pour celle-ci, sans autre motif ni discussion possible. En cas de contestation de cet état, Gilles se réserve le droit de saisir toute juridiction compétente. Les frais occasionnés par cette mesure seront demandés à la charge du Client.

Sans contact de la part du Client après 14 jours suivant le dernier appel de Gilles, la commande sera annulée de plein droit sans qu’aucun remboursement de la somme versée soit remboursée, celle-ci restant acquise par Gilles dans sa globalité.

Dans l’hypothèse où Gilles serait souffrant aux jour et heure du rendez-vous, celui-ci informera le Client et lui fera parvenir un e-mail proposant deux autres possibilités de rendez-vous. En aucun cas, le fait que Gilles soit souffrant ne pourra constituer un motif d’annulation de commande.

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4. SECURITÉ DES TRANSACTIONS
Le système de paiement par carte bancaire est doté d’un SSL de Paypal qui permet de crypter, avec une clé de 128 bits, le numéro de carte bancaire du Patient.
Le paiement par prélèvement sur compte bancaire ou postal est sécurisé par la validation d’un certificat électronique via un système SSL crypté.

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5. DROIT DE RÉTRACTATION
5-1. Exclusion du droit de rétractation : Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept (7) jours francs, ce qui est expressément le cas pour toute consultation.

5-2. Souscription des consultations : Pour les consultations téléphoniques qui n’auront pas été consommées dans les sept (7) jours francs suivant leur souscription, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné court à compter de la souscription de la consultation. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si le droit de rétractation est exercé, Gilles remboursera le Client la totalité des sommes versées au plus tard dans les quarante cinq jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client, doit, par sécurité, envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception adressé à l’adresse Gilles GIRAULT, 5 rue Lebon, 78500 SARTROUVILLE et préciser la nature de la demande dans les termes suivants : DEMANDE EXERCICE DU DROIT DE RETACTATION. Seuls les courriers expédiés par voie postale avec accusé de réception (AR) et suivant les formes indiquées seront pris en compte.

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6. RISQUE CONTRE LES ADDICTIONS
Gilles invite le Client à être particulièrement vigilant sur ses consultations, leurs fréquences et les sommes dépensées.
En cas de besoin, le Client peut se faire aider et consulter le site : sos-addictions.org joignable également à ce numéro : 07 77 79 25 97.

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7. CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations que le Client communique à Gilles lui permettent d’exécuter et de traiter ses prestations de manière sécurisée. Le traitement des données personnelles du Client est effectué par Gilles, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés des droits fondamentaux des personnes. Le Client est informé que ses données bancaires seront conservées par Paypal pendant une durée de vingt-quatre mois (24) mois nécessaire à la lutte contre la fraude au paiement. Ces données sont toutefois, cryptées et des mesures de sécurité rigoureuses sont prises à leur égard. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Le Client ne pourra s’opposer au traitement de ses données personnelles que pour des motifs légitimes. Le Client peut exercer ces droits, en adressant un courrier à Gilles GIRAULT, 5 rue Lebon, 78500 SARTROUVILLE. Le fichier est déclaré à la CNIL sous le n° 1876424.
Tout le contenu de la page du site « Tarologie » ainsi que toutes autres pages du site, et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs sont la propriété de Gilles. Il n’est concédé au Client aucun droit sur le contenu et les droits de propriété intellectuelle du site web. Toute mise en place de liens hypertextes à destination du site internet doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de Gilles. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du site internet et des droits de propriété intellectuelle relatifs pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

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8. IDENTIFICATION DE L’INTERVENANT
Intervenant réalisant les prestations et adresse du siège social :
Magnétiseur Gilles
5, rue Lebon
78500 SARTROUVILLE

Siret : 42150954800044
Téléphone : 0764097461
Email de contact : contact@magnetiseur-gilles.fr

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9. LOIS APPLICABLES ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Le Client peut à tout moment consulter ses droits aux adresses suivantes :
www.legifrance.fr
www.cnil.fr

Tout différent relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes Conditions Générales de Vente régissant les rapports entre les parties sera soumis au tribunal de Nanterre sans que cela puisse porter atteinte aux droits de Gilles d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d’une juridiction qui aurait compétence en l’absence de la clause ci-dessus mentionnée.

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