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5, rue Lebon
78500 Sartrouville

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Conditions générales de vente (CGV)

Lisez attentivement ces conditions générales de vente (CGV). Consultez-les régulièrement, elles sont à même d’évoluer et d’être modifiées sans avertissement et n’importe quand. Aucune responsabilité ne me sera imputée suite aux modifications de celles-ci.
Vous pouvez me contacter via le formulaire de contact pour vos éventuelles questions.

SOMMAIRE :

1. Objet
2. Conditions d’utilisation des prestations de soins à distance
3. Tarifs, modes de paiement et modalités
4. Sécurité des transactions
5. Droit de rétraction
5.1. Exclusion du droit de rétractation
5.2. Souscription des consultations
6. Confidentialité et protection des données personnelles
7. Identification de l’intervenant
8. Lois applicables et attribution de compétence

 

1. OBJET
Le site magnetiseur-gilles.fr (ci-après dénommée « Gilles ») propose un service de soins à distance sur photo (ci-après nommé également et entre autres « soins à distance »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») ont pour objet de définir les conditions générales applicables à la fourniture de cette prestation auprès des clients (ci-après dénommés « le patient »).
Le contrat est implicitement formé le jour où le patient accepte ces CGV en cochant la case correspondante sur la page du site intitulée « Travail sur photos » et consultable en cliquant sur : Travail sur photos. L’acceptation de ces CGV vaut acceptation sans réserve par le Patient des présentes conditions générales de vente.

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2. CONDITIONS D’UTILISATION DES PRESTATIONS DE SOINS A DISTANCE
Le patient demandant des soins à distance pour lui-même ou pour une autre personne, doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et d’utiliser ce service conformément aux présentes conditions générales de ventes établies sur le site. Le patient ne doit pas avoir une pathologie mentale, ne pas être sous l’emprise ou l’empire de substances interdites par la législation en vigueur ou ne pas être sous l’emprise ou l’empire de l’alcool. De même, le patient ne doit pas être sous l’emprise d’une tierce personne. En acceptant les présentes CGV, le patient confirme avoir tout son discernement et que son état ne présente aucun des facteurs cités ou d’autres pouvant troubler ses facultés de raisonnement. Gilles ne pourra être tenu pour responsable de faits ou évènements intervenant suite à l’exécution des soins à distance et après acceptation des CGV.
En commandant une prestation de soins à distance pour autrui, le patient aura demandé l’autorisation à la personne concernée pour transmettre une ou des photos d’elle, ainsi qu’il aura recueilli son consentement à l’exécution des soins à distance. Charge à lui de prouver la véracité de ces autorisations par un moyen à sa convenance mais autre que verbal. En acceptant les présentes CGV, le patient confirme avoir recueilli toutes ces autorisations. Gilles ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, être poursuivi en justice si le patient contractant commande des soins à distance pour une tierce personne sans avoir obtenu les autorisations de celle-ci ou lui a caché sa démarche. Gilles se réserve le droit de poursuivre devant les tribunaux compétents le patient qui porterait atteinte à cette règle vis-à-vis de lui et/ou au cas où la personne concernée par les soins à distance viendrait à manifester son ignorance de cette démarche de soins à distance.

Les soins par magnétisme à distance ou non n’ont aucune explication scientifique ou médicale reconnue et constatée et de ces faits, ne peuvent pas être présentés devant les tribunaux comme preuves recevables. Les résultats restent à l’appréciation du patient. C’est le patient qui, sans aucune obligation, choisit de consulter et de pratiquer des soins par magnétisme à distance ou non. Gilles ne peut pas être tenu pour responsable des changements, des avis, des modifications que le patient pourrait faire suite à des soins par magnétisme à distance ou non.

En aucun cas, les soins par magnétisme à distance ou non ne font l’objet d’une reconnaissance par le corps scientifique ou médical et en aucun cas Gilles affirmera pouvoir résoudre et guérir tous les maux ou maladies. Gilles n’est ni gourou, ni guide spirituel ou autre guide, ni appartenant à une secte. Gilles pratique les soins par magnétisme à distance ou non en toute honnêteté et objectivité, laissant au patient le libre arbitre d’interprétation des résultats obtenus.
Gilles s’engage à respecter le secret professionnel et à ne jamais divulguer quelques informations que ce soient sur ses patients, sauf sur demande des autorités de police, de gendarmerie ou toute autorité compétente à en formuler la demande.

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3. TARIFS, MODES DE PAIEMENT ET MODALITÉS
Les prix des soins par magnétisme à distance sont indiqués en Euros (TVA non applicable suivant art. 293B du CGI), et sont :

  • 1 séance de 20 minutes (envoi 1 photo par courrier) : 23,00 €
  • 1 séance de 20 minutes (envoi 1 photo par fichier*) : 29,00 €
  • Forfait 2 séances de 20 minutes (envoi 1 photo par courrier) : 43,00 €
  • Forfait 2 séances de 20 minutes (envoi 1 photo par fichier*) : 49,00 €
  • Forfait 3 séances de 20 minutes (envoi 1 photo par courrier) : 63,00 €
  • Forfait 3 séances de 20 minutes (envoi 1 photo par fichier*) : 69,00 €
  • Forfait 4 séances de 20 minutes (envoi 1 photo par courrier) : 80,00 €
  • Forfait 4 séances de 20 minutes (envoi 1 photo par fichier*) : 86,00 €
  • Forfait 8 séances de 20 minutes (envoi 1 photo par courrier) : 140,00 €
  • Forfait 8 séances de 20 minutes (envoi 1 photo par fichier*) : 146,00 €
  • *Traitement d’une photo en envoi par fichier (compris dans le tarif) : comprend le dimensionnement au format 10 x 15, l’impression papier photo – Photo en jpg ou png seulement, maxi 2 MB).

Les photos en envoi courrier et les photos imprimées suite à l’envoi en fichier ne sont pas retournées après l’exécution du travail à distance. Si le patient souhaite récupérer sa photo, il fera parvenir une enveloppe timbrée suffisamment affranchie et libellée à ses nom et adresse à Gilles dont l’adresse complète figure au paragraphe 7 de ces dites CVG.

Le montant de la prestation choisie est payable en une seule fois par carte bancaire en ligne et paiement sécurisé, par chèque bancaire ou postal ou par prélèvement sur le compte bancaire ou postal du patient.
Une fois le mode de règlement choisi, le patient est redirigé automatiquement vers la page du paiement concerné pour choisir sa prestation. Une fois sa prestation déterminée, le patient cochera et validera la ligne correspondante, il sera alors redirigé vers la page des instructions à suivre et du formulaire de renseignements indispensables au bon déroulement de sa commande. Il indiquera sur ce formulaire (et si possible) les jours et heures susceptibles de lui convenir pour un entretien téléphonique afin de déterminer les modalités d’exécution de la prestation choisie (début, fréquence,…). Ci-dessous, les précisions nécessaires par chaque mode de règlement.

Par CB (carte bancaire) :
Le paiement par CB est sécurisé via Paypal, même si le patient ne possède pas de compte Paypal. Il n’aura pas obligation d’en créer un pour utiliser ce service.
Le patient garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et la carte bancaire qu’il utilisera. En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou de l’utilisation d’un mineur à l’insu de ses ascendants ou autres majeurs et se faisant passé pour personne majeure, Gilles ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation de cette carte bancaire. Charge au patient escroqué ou trompé de se retourner vers les autorités compétentes et de prendre les mesures qui s’imposent dans de tels cas.
Le patient reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de Gilles à concurrence du montant total de la prestation choisie.
Gilles est averti de votre commande de prestation de soins à distance. Dès vérification et confirmation du parfait règlement de la part de Paypal, et suite aux informations renseignées sur le formulaire cité ci-dessus, Gilles contactera le patient par téléphone*.
Une fois les modalités d’exécution déterminées, Gilles les confirme par email au patient.
Si le patient a choisi d’envoyer une photo par la poste, il doit la faire parvenir sans tarder à l’adresse :

Magnétiseur Gilles
5, rue Lebon – Bât. V
Centre Médical Galilée
78500 Sartrouville

Par chèque bancaire ou postal :
Après avoir choisi ce mode de règlement en cochant la case correspondante, puis la prestation voulue, le patient sera redirigé vers un formulaire lui permettant de renseigner les informations nécessaires à la bonne réalisation de sa commande. Il indiquera sur ce formulaire (et si possible) les jours et heures susceptibles de lui convenir pour un entretien téléphonique afin de déterminer les modalités d’exécution de la prestation choisie (début, fréquence,…). Puis, il enverra par la poste, son règlement à l’ordre de « Gilles GIRAULT » avec la photo, si envoi courrier choisi, de la personne concernée à l’adresse :

Magnétiseur Gilles
5, rue Lebon – Bât. V
Centre Médical Galilée
78500 Sartrouville

A réception, je contacterai le patient par téléphone* pour convenir des modalités d’exécution de la commande. Après confirmation par la banque du parfait encaissement du chèque (solvabilité), la commande se déroulera comme convenu.
Au cas où le chèque s’avèrerait impayé, Gilles facturera au patient les frais bancaires qui lui auront été imputés majorés de 12 % de dommages. Si la prestation n’a pas été effectuée, la commande sera annulée sans que le patient puisse demander une contrepartie. Si la commande a été exécutée, à charge au patient de s’acquitter de sa dette par le moyen de son choix sauf par chèque bancaire ou postal. Gilles se réserve le droit de déposer plainte et d’intenter une action en justice pour obtenir réparation le cas échéant. Gilles ne retournera le chèque revenu impayé qu’une fois les sommes dues régularisées.

Par prélèvement sur compte bancaire ou postal :
Après avoir choisi ce mode de règlement en cochant la case correspondante, puis la prestation voulue, le patient sera redirigé vers un formulaire lui permettant de renseigner les informations nécessaires à la bonne réalisation de sa commande. Il indiquera sur ce formulaire (et si possible) les jours et heures susceptibles de lui convenir pour un entretien téléphonique afin de déterminer les modalités d’exécution de la prestation choisie (début, fréquence,…).
Une fois ce formulaire réceptionné, le patient recevra par email un lien le dirigeant sur la page du certificat électronique autorisant Gilles à prélever le montant de la prestation sur le compte bancaire ou postal. Le certificat électronique ayant été validé, Gilles en est averti et procède au prélèvement de la somme correspondante à la prestation choisie par le patient. Une fois le crédit sur le compte de Gilles confirmé, celui-ci contactera le patient par téléphone* pour convenir des modalités d’exécution de la commande.

*ATTENTION : Le patient doit être présent lors de l’appel de Gilles qui le contacte suite aux informations recueillies et transmises par ses soins via le formulaire. Si le patient est absent lors de l’appel, Gilles tentera de le joindre deux nouvelles fois aux jours et heures de son choix. A chaque appel, Gilles laissera un message sur le répondeur téléphonique de l’intéressé, tant que faire se peut. Au-delà de ces trois tentatives restées sans réponse, il reviendra au patient de contacter Gilles pour établir les modalités d’exécution de la prestation. Sans contact de la part du patient après 14 jours suivant le dernier appel de Gilles, la commande sera annulée de plein droit sans qu’aucun remboursement de la somme versée soit remboursée, celle-ci restant acquise par Gilles dans sa globalité.

Dans l’hypothèse où Gilles serait souffrant aux jour et heure programmés pour fixer les modalités d’exécution de la commande, celui-ci informera le patient et lui fera parvenir un e-mail en lui mentionnant quand il contactera de nouveau le patient. En aucun cas, le fait que Gilles soit souffrant ne pourra constituer un motif d’annulation de commande.

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4. SECURITE DES TRANSACTIONS
Le système de paiement par carte bancaire est doté d’un SSL de Paypal qui permet de crypter, avec une clé de 128 bits, le numéro de carte bancaire du Patient.
Le paiement par prélèvement sur compte bancaire ou postal est sécurisé par la validation d’un certificat électronique via un système SSL crypté.

5. DROIT DE RETRACTATION
5-1. Exclusion du droit de rétractation : Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le patient est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept (7) jours francs, ce qui est expressément le cas pour toute prestation de soins à distance réglée par carte bancaire.

5-2. Souscription des prestations : Pour les prestations qui n’auront pas été consommées dans les sept (7) jours francs suivant leur souscription, le patient est informé qu’il dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné cours à compter de la souscription de la prestation. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si le droit de rétractation est exercé, Gilles remboursera le patient en totalité des sommes versées au plus tard dans les quarante cinq jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Afin d’exercer son droit de rétractation, le patient, doit, par sécurité, envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception adressé à l’adresse Gilles GIRAULT, 5 rue Lebon – Bât. V, Centre Médical Galilée, 78500 SARTROUVILLE et préciser la nature de la demande dans les termes suivants : DEMANDE EXERCICE DU DROIT DE RETACTATION. Seuls les courriers expédiés par voie postale avec accusé de réception (AR) et suivant les formes indiquées seront pris en compte.

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6. CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations que le patient communique à Gilles lui permettent d’exécuter et de traiter ses prestations de manière sécurisée. Le traitement des données personnelles du patient est effectué par Gilles, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés des droits fondamentaux des personnes. Le patient est informé que ses données bancaires seront conservées par Paypal pendant une durée de vingt-quatre mois (24) mois nécessaire à la lutte contre la fraude au paiement. Ces données sont toutefois, cryptées et des mesures de sécurité rigoureuses sont prises à leur égard. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le patient dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Le patient ne pourra s’opposer au traitement de ses données personnelles que pour des motifs légitimes. Le patient peut exercer ces droits, en adressant un courrier à Gilles GIRAULT, 5 rue Lebon – Bât. V, Centre Médical Galilée, 78500 SARTROUVILLE. Le fichier est déclaré à la CNIL sous le n° 1876424.
Tout le contenu de la page du site « Tarifs » ainsi que toutes autres pages du site, et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs sont la propriété de Gilles. Il n’est concédé au patient aucun droit sur le contenu et les droits de propriété intellectuelle du site web. Toute mise en place de liens hypertextes à destination du site internet doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de Gilles. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du site internet et des droits de propriété intellectuelle relatifs pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

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7. IDENTIFICATION DE L’INTERVENANT
Intervenant réalisant les prestations : Gilles
Adresse du siège social :

Magnétiseur Gilles
5, rue Lebon – Bât. V
Centre Médical Galilée
78500 SARTROUVILLE

Siret : 42150954800044
Téléphone : 07.81.28.37.60
Email de contact : contact@magnetiseur-gilles.fr

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8. LOIS APPLICABLES ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Le patient peut à tout moment consulter ses droits aux adresses suivantes :
www.legifrance.fr
www.cnil.fr

Tout différent relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes Conditions Générales de Vente régissant les rapports entre les parties sera soumis au tribunal de Nanterre sans que cela puisse porter atteinte aux droits de Gilles d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d’une juridiction qui aurait compétence en l’absence de la clause ci-dessus mentionnée.